J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1)

NOR : MAEX0400310L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole no 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-298.

Sénat :

Projet de loi no 150 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 282 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3194 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3662 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.